Si la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur constitue une garantie pour le contribuable, la réponse de ce dernier ne modifie pas la base légale du redressement
[22.11.2022]
L'échange avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l'interlocuteur départemental ou régional n'a pas pour objet et ne peut donc modifier la base légale d'un redressement telle que formulée dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du...
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