Garantie contre les changements de doctrine administrative : le Conseil d’État apporte des précisions sur son application
[28.09.2023]
Une plus-value qui n'a pas été déclarée n'est pas couverte par la garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L. 80 A, 1er al.), pas plus qu'une déclaration différente de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration (LPF, art. L. 80 A, 2e al.)....
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