La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas

Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante recherche ses héritiers. Le juge de l’expropriation vérifie que cette recherche a été menée. Si l’autorité expropriante ne justifie pas des formalités accomplies à cette fin, le juge de l’expropriation refuse de prononcer le transfert de propriété. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d’affichage en mairie n’est pas suffisante pour prouver que les recherches ont été effectuées. L’autorité expropriante doit pouvoir fournir des preuves plus concrètes de ses efforts pour localiser les héritiers....