Délivrance du legs : extension de l’obligation et effets de la prescription de l’action
[10.07.2023]
Par un arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le caractère obligatoire de la demande de la délivrance du legs, d’une part, et les conséquences de la prescription de l’action, d’autre part....
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