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La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Qu'ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et du calendrier de leur réalisation, doivent faire l'objet d'une demande unique au titre de la loi sur l'eau si, ainsi réunis, ils dépassent le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration (C. envir., art. R. 214-42)....
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
Les précieux douze points (C. route, art. R. 223-1) d’un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. Seule atténuation espérée (et non matérialisée dans la présente affaire) : l'espoir d'un plafonnement d'un nombre maximal de huit points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-8) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées....
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Si la loi interdit par principe le port et le transport d'armes (CSI, art. L. 315-1), il existe certaines dérogations dont celle qui permet au ministre de l'Intérieur d'autoriser « toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie » à porter et transporter une arme de poing relevant des catégories A ou B (CSI, art. R. 315-5...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...