Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : le « marquage CE » des équipements est suffisant selon la CJUE

Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour de Justice de l'UE juge, en matière de sécurité contre les risques d'incendie, que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national....