La loi impose-t-elle un décret en Conseil d’État pour toute autorisation de traitement de données de santé ?
[10.01.2024]
Le Conseil d’État juge que seuls les décrets autorisant le traitement de données relevant l’article 31 II ou de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 doivent, en application son article 6 III, être pris sous la forme d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL....
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