CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet
[28.06.2023]
La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée....
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