Prise illégale d’intérêt : les prévisions de l'article 432-12 du Code pénal issues de la loi 22 décembre 2021 sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure

Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation précise que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire n’a pas modifié les prévisions de l’article 432-12 du Code pénal qui réprime la prise illégale...