Condamnation d’une plate-forme VTC pour exercice illégal de la profession de taxi
[28.11.2023]
La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC, pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. ...
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