La confiscation douanière échappe au principe de personnalisation de la peine
[09.09.2022]
Les principes de personnalisation et de motivation de la peine ne s'appliquent pas à la confiscation douanière, régie par le seul Code des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface