Accès aux informations sur les véhicules : la justice européenne statue sur l’étendue de l’obligation des constructeurs automobiles
[09.11.2023]
Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....
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