Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État

Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du 3 avril 2014. Hasard du calendrier, l'exécutif a, semble-t-il, pris les devants, en abrogeant le décret litigieux hier matin (D. n° 2022-1044, 25 juill. 2022 ; V. L'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est supprimée). Par ailleurs, une seconde décision, du même jour, annule, pour...