RGPD : la CJUE apporte des précisions sur l’étendue du droit d’accès et l’application ratione temporis du règlement

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’UE juge que toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données personnelles ont été consultées. Peu importe que le responsable de traitement exerce une activité bancaire. Elle précise également que le RGPD s’applique aux demandes de traitements de données qui ont été effectués après son entrée en vigueur lorsque la demande a été faite après cette date. En effet, les dispositions du RGPD relatives au droit d'accès confèrent un droit de nature procédural : obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles. Comme il s'agit d'une règle procédurale, elle s'applique aux demandes d'accès dès l'entrée en application du RGPD....