Attroupement ou pas ?

Au sens de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, la reconnaissance d'un « attroupement ou rassemblement armé ou non armé » entraîne une responsabilité publique étatique que peuvent invoquer les victimes ayant subi des préjudices du fait desdits attroupements à l'instar des manifestations sociales pouvant entraîner, dans leur sillage, des débordements portant atteinte aux personnes et aux biens. Au présent litige, le Conseil d'État ne retient pas la qualification d'attroupement (et implique donc la seule responsabilité des personnes impliquées) en estimant que les faits préjudiciables ont été matérialisés en marge nettement séparée – et non en continuité – d'un mouvement social (et donc d'un attroupement)....