Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD

Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du traitement ». La Cour fixe également les limites de la responsabilité conjointe d’une telle organisation....