« Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol
[13.10.2023]
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme....
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