RGPD et dossier médical : précisions sur l’exercice du droit d’accès du patient à ses données personnelles

Un patient peut-il demander l’accès à ses données à caractère personnel, sur le fondement des dispositions du RGPD, à d’autres fins que celles liées à la protection des données ? Un État membre peut-il restreindre le droit d’obtenir une copie des données en lui imposant, dans certains cas spécifiques, des frais exposés par le médecin - responsable du traitement pour la réalisation des copies ? Ce dernier doit-il fournir la copie de tous les documents contenant des données à caractère personnel, ou peut-il compiler les données demandées ? Telles sont, en substance, les questions auxquelles a répondu la CJUE dans un arrêt rendu le 26 octobre 2023....