Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l’imposition d’une amende administrative

À quelles conditions des amendes administratives peuvent-elles être imposées aux responsables du traitement ou aux sous-traitants en cas de violation du RGPD ? Un élément de faute est-il requis pour pouvoir leur imposer de telles amendes ? Ou le RGPD permet-il d’imposer des amendes en l’absence de toute faute, sur le fondement d’un responsabilité objective ? La CJUE, dans deux décisions du 5 décembre 2023, apporte des précisions importantes relatives au RGPD.Elle juge que l’imposition d’une amende administrative présuppose nécessairement un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. Elle ajoute que lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, cette amende...