Qui paye la facture en cas d'escroquerie au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public ?
[10.04.2024]
Une personne publique – et en l'espèce un office public de l'habitat – qui a déjà procédé, malgré des incohérences et sans investigation ou vérification complémentaire, au paiement de sommes dues en exécution d'un contrat public, en raison d'une escroquerie, demeure tenue au paiement de ces sommes auprès de la société réellement en charge du contrat....
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