Données publiées dans le JO d’un État membre : précisions sur le responsable de traitement et ses obligations

Les données publiées dans le Journal officiel d’un pays peuvent-elles être effacées ou modifiées ? Et si c’est le cas, qui en est responsable ? C’est la question à laquelle était tenue de répondre la CJUE dans un arrêt du 11 janvier 2024. Elle juge qu’un organisme chargé du JO est responsable du traitement des données personnelles lorsque le droit national concerné détermine les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel effectué par ce JO. À moins qu’une responsabilité conjointe avec d’autres entités au regard de ces opérations ne découle de ce droit, le service chargé du journal officiel est seul responsable du traitement....