Absence d’intérêt public à ce qu’un hebdomadaire « évalue » comme il l’espérait les établissements de santé
Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu confirmer la décision de la CNIL de ne pas accorder au journal Le Point la possibilité d’accéder au Système national des données de santé (SNDS) pour publier son palmarès annuel et ce, au regard de la sensibilité desdites données et surtout du caractère scientifique et méthodologique discutables mis en œuvre par l’organe de presse...
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