Procédure d'acquisition de la nationalité et prise en compte des antécédents judiciaires

Le présent avis contentieux (rendu en application de l'article L. 113-1 CJA à la demande du TA de Nantes) permet au Conseil d'État de revenir sur les conséquences de la prise en compte, potentiellement illégale car très encadrée, de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par l'administration préfectorale dans la procédure (enquête administrative) d'octroi de la nationalité française. Avec une fermeté à laquelle on applaudit et avec solennité le juge répond qu'aucune norme a priori ne donne pouvoir à l'administration non seulement d'opérer une telle consultation (hors hypothèse rappelée ci-après) et de surcroît d'en tirer des conséquences fondant un refus d'acquisition de nationalité....