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Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS

Jurisprudence

Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société et la société TNT en 2013 comme étant incompatible avec le marché...

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