Exclusion de la responsabilité sans faute du fait d'un attroupement pour absence de spontanéité

Aux termes de l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI), une responsabilité sans faute est mise en place à la charge de l'État du fait des « dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Toutefois, rappelle le Conseil d’État, il n'en est pas de même lorsque les faits litigieux, commis en groupe mais sans spontanéité, résultent « d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les...