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CSE central : l'ordre du jour d'une réunion peut être modifié en début de séance à l'unanimité des membres présents

Jurisprudence

Devant en principe être envoyé aux élus au moins huit jours avant la séance, l'ordre du jour d'une réunion du CSE central peut toutefois être modifié en début de séance pour leur permettre d'engager une action pour délit d'entrave, à condition que les membres présents aient voté en faveur de cet ajout à...

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