Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère anticonstitutionnel des privations et sanctions de ses propres libertés d'entreprendre, de s'associer, etc. Toutefois, le Conseil d'État va refuser d'y voir une question sérieuse de constitutionnalité et ne va donc pas renvoyer l'affaire à son voisin de la rue de Montpensier....