Leboncoin.fr : la Cour de cassation consacre la possibilité d'une protection autonome d'une sous-base de données

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, clarifie le régime de protection des bases de données renouvelées en permanence et confirme la nécessité de démontrer la qualité de producteur de la base au regard des contenus qui sont renouvelés. À cette occasion, elle admet que des dépenses de publicité importantes qui ont contribué à attirer les annonceurs puissent constituer des investissements substantiels permettant la protection au titre du droit sui generis des bases de données. Par ailleurs, la Cour consacre la possibilité de protéger de manière autonome les sous-bases de données et apporte des précisions sur les critères de cette...