Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d'isolement

Les mesures (heureusement rares) de contention et d'isolement de patients dans un établissement de santé mentale sont consignées dans des registres attestant des mesures, de la fréquence et des conditions mises en œuvre ce qui permet plus facilement d'en assurer le contrôle par exemple par la commission des soins psychiatriques (CSP, art. L. 3225-5-1). Se pose toutefois, à l'égard de ce registre et de ses données sensibles, la question de leur communicabilité au regard de l'article L. 311-1 du CRPA. Par cet arrêt, le juge de cassation énonce un principe de communication restreint (lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande faite par les personnes directement concernées) et réalisé in concreto, au cas par cas, ce qui exclut en particulier...