Hébergement d'urgence de demandeurs d'asile : la CEDH condamne la France
[13.12.2022]
La CEDH a rendu plusieurs arrêts le 8 décembre 2022 dans lesquels elle condamne l'État français pour ne pas avoir exécuté des ordonnances du juge administratif ordonnant l'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile sans abri. La Défenseure des droits a salué cette décision et indiqué qu'elle serait « vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera [it] à ce que le droit à l'exécution des décisions de justice soit respecté par les autorités françaises ». Elle indique par ailleurs que cet arrêt, qui porte sur des faits ayant eu lieu en 2018 est toujours d'actualité (Défenseur du droit, déc. n° 2020-150, 22 avr. 2022...
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