Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération
[23.05.2024]
Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération....
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