La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit

Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit....