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« L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire

Jurisprudence

Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière....

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