Assemblée générale : la nullité des résolutions pas si simple à obtenir !

Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation que les conditions dans lesquelles la nullité des décisions résultant des assemblées délibératives d'une société peut être demandée, sont d’interprétation stricte. Aussi la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau, sans que soit pris en compte le nombre d'actions ayant le droit de vote, devait être rejetée. Il en va pareillement de la demande d'annulation de l'assemblée générale fondée sur une participation irrégulière d'une société quand elle était pourtant représentée valablement par au moins l'un de ses co-gérants ayant voté en cette qualité....