Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ?

Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition....