Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire
[19.06.2024]
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local....
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