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Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos !

Jurisprudence

Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse de salariés de l'établissement concerné ou d'entreprises de prestations de...

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