Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État
[02.10.2023]
Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements....
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