Les contraintes internes à l'entreprise ne peuvent pas justifier que l'employeur s'affranchisse de s'assurer de manière effective de la charge raisonnable de travail d'un salarié en forfait jours
[15.01.2024]
Une cour d'appel ne peut pas justifier le non-respect du repos hebdomadaire, l'absence d'entretien annuel une année donnée ou encore une charge de travail excessive par des motifs tirés des contraintes de l'entreprise....
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