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Les contraintes internes à l'entreprise ne peuvent pas justifier que l'employeur s'affranchisse de s'assurer de manière effective de la charge raisonnable de travail d'un salarié en forfait jours

Jurisprudence

Une cour d'appel ne peut pas justifier le non-respect du repos hebdomadaire, l'absence d'entretien annuel une année donnée ou encore une charge de travail excessive par des motifs tirés des contraintes de l'entreprise....

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