Les « 1 607 heures » face au principe de libre administration des collectivités territoriales : au Conseil constitutionnel de trancher !
[03.06.2022]
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publiquedu 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d'un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l'harmoniser avec celui prévu pour l'ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par...
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