Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence !
[06.10.2022]
La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel sous licence libre dispose d'une action en contrefaçon pour non-respect des conditions d'utilisation d'un contrat de licence et non seulement d'une action en responsabilité...
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