Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit ouvre droit automatiquement à réparation du préjudice
[28.09.2023]
Viole l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée....
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