Confiscation : la sûreté réelle sur la somme confisquée n’interdit pas la confiscation mais reste opposable à l’État
[24.05.2024]
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la chambre criminelle précise que la sûreté détenue par une banque sur une somme faisant l'objet d'une mesure de saisie n'empêche pas sa confiscation mais reste opposable à l'État jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur....
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