Relaxe du chef de fausse alerte à l'incendie : état de nécessité
Le prévenu, poursuivi pour communication d'une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, est relaxé. Il a appelé les pompiers pour un incendie en mentionnant être dans l'impossibilité de sortir de l'appartement en feu. Les pompiers ont constaté, sur place, l'absence d'incendie. Le prévenu doit être relaxé sur le fondement de l'état de nécessité. En effet, la preuve d'un danger imminent est rapportée dès lors qu'il est établi que le prévenu a été retenu contre son gré par un autre individu pendant plusieurs heures dans l'appartement et qu'il craignait que ce dernier le frappe. En outre, il a fait appel à plusieurs reprises...
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