Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions
[26.04.2024]
La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions....
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