Décisions de la CNIL : modalités de la contestation
[30.03.2023]
Quelle que soit la procédure, l'auteur d'une plainte est recevable à solliciter l'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure le responsable d'un traitement de respecter les droits dont il dispose à l'égard des données personnelles le concernant. Il peut également contester le refus de la formation restreinte de la CNIL de formuler une telle injonction....
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