Accord collectif « forfait jours » non conforme : nullité de la convention individuelle ne respectant pas les dispositions supplétives prévues par le Code du travail

En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L. 3121-65 du Code du travail, celui-ci ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle....