Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical
[13.06.2024]
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé....
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