Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d'une fonction exécutive locale
[31.05.2022]
L'arrêt du 11 mai 2022 permet à la Cour de cassation de préciser que le vice-président du conseil départemental est bien une personne en charge d'une fonction exécutive locale au sens des articles 432-13 du Code pénal et L. 3221-3 du CGCT, fonction dans le cadre de laquelle il a été chargé de formuler un avis sur les contrats de toute nature avec la société, entreprise privée bénéficiaire d'une délégation de service...
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