Une illustration sur la mise en œuvre de la théorie de la voie de fait
[06.07.2023]
Le Tribunal des conflits rappelle les conditions qui sont posées à la théorie de la voie de fait, laquelle est dérogatoire de la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface